Bruxelles, 19/08/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne "déplore" les démarches des Etats-Unis, de l'Argentine et du Canada qui ont demandé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'établir un panel pour vérifier la légalité des restrictions européennes contre les organismes génétiquement modifiés. Les requêtes, formellement présentées lundi à l'instance multilatérale de réglement des différends, ont été bloquées par l'Union mais ce n'est que partie remise: une fois renouvellées, sans doute le 29 août prochain, l'arbitrage sera automatiquement enclenché.
"Nous déplorons ce recours à une procédure injustifiée", a déclaré le commissaire responsable du commerce, Pascal Lamy, en rappelant que "nous avons ouvert un dialogue, à notre sens très constructif avec l'Argentine, le Canada et les Etats-Unis". "Le cadre réglementaire de l'Union européenne pour l'autorisation des OGM est clair, transparent, raisonnable et non discriminatoire" et "nous sommes persuadés que lOMC confirmera que l'Union européenne respecte pleinement ses obligations", a-t-il réaffirmé. Son homologue chargé de la santé et de la protection des consommateurs, David Byrne, a renvoyé à "l'absence de demande de produits génétiquement modifiés de la part des consommateurs" pour expliquer les " faibles ventes d'OGM sur les marchés européens". Et de rappeler: "Il y a à peine un mois, nous avons adapté notre cadre réglementaire concernant les OGM en fonction des avancées les plus récentes sur le plan scientifique et international. Des règles précises en matière d'étiquetage et de traçabilité sont essentielles pour restaurer la confiance des consommateurs en Europe" et il leur faut, selon lui, "constater que la procédure d'autorisation prend en considération les progrès actuels et l'ensemble des préoccupations légitimes, sans quoi ils continueront à manifester leur scepticisme envers les produits génétiquement modifiés". "Ce qui m'inquiète, ajoute Margot Wallström, chargé de l'environnement, c'est que cette demande (de panel) va perturber davantage encore le débat en Europe. « Nous devons donner aux citoyens confiance dans les OGM et leur permette de choisir, et c'est dans ce sens que notre nouveau cadre réglementaire a été conçu », a-t-elle précisé. En somme, assure-t-elle, "nous n'avons nullement l'intention de créer des barrières aux échanges commerciaux" et "l'attitude de l'Union européenne à l'égard des OGM est conforme aux prinipes de l'OMC".
Le porte-parole de la Commission renvoit, pour rappel, à la directive européenne (2001/18/CE) concernant l'approbation et la commercialisation des OGM et des denrées alimentaires transgéniques en Europe: "Ce cadre réglementaire prévoit que l'incidence des OGM sur la santé humaine, animale et végétale et sur l'environnement doit faire l'objet d'une évaluation scientifique indépendante avant que la commercialisation de ces produits soit approuvée" et "si des objections sont émises, la Commission européenne sollicite l'avis du comité scientifique compétent (à l'avenir, l'Autorité européenne de sécurité des aliments)". Cela étant, souligne-t-il, "18 OGM et 15 denrées alimentaires génétiquement modifiés sont actuellement commercialisées dans l'UE".
De leur côté, les co-plaignants mettent l'accent sur l'aspect restrictif des règles et procédures européennes, leur principale cible étant le moratoire en vigueur depuis cinq ans. "Ces mesures sont incompatibles avec les obligations communautaires au titre de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC, le GATT, l'accord sur l'Agriculture et l'accord sur les obstacles techniques au commerce. Elles entravent le développement et l'application de cette technologie au niveau mondial", fait-on valoir à Washington.