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Bulletin Quotidien Europe N° 8508

19 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission met en demeure l'Italie, l'Espagne et l'Irlande de se conformer à des arrêts de la Cour portant sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Bruxelles, 18/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de mettre en demeure l'Italie, l'Espagne et l'Irlande de se conformer à des arrêts de la Cour de justice européenne constatant des cas de non respect du droit européen en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Si ces Etats membres n'exécutent pas les arrêts de la Cour, la Commission pourrait demander à cette dernière de leur imposer une astreinte financière.

La Commission a décidé...

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