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Bulletin Quotidien Europe N° 8477

6 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence/peche
Les aides britanniques pour l'achat de quotas contraires aux règles du marché commun

Bruxelles, 05/06/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a jugé mardi, au terme d'une enquête formelle, que les régimes d'aide octroyés par le Royaume-Uni pour l'achat et la location de quotas de poisson à des conditions préférentielles « ne sont pas compatibles avec la réglementation du marché commun ». Ces aides, qui s'apparentent à des aides au fonctionnement favorisant les pêcheurs concernés, devront donc être supprimées. La Commission n'exige toutefois pas le...

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