Bruxelles, 06/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose une directive qui imposera une application généralisée de la TVA à tous les services postaux, tout en permettant aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA sur les lettres et petits envois. Elle modifiera la 6ème directive TVA.
Selon la Commission, le système actuel, datant des années 70 avant la libéralisation du secteur, introduit une distorsion de concurrence entre les opérateurs privés et...