Bruxelles, 25/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a soumis au Conseil un projet de plan d'action pour l'amélioration de la collecte des données statistiques relatives à l'immigration. "L'adoption d'un plan d'action coordonné et d'une législation nouvelle permettra à Communauté de formuler, de suivre et d'évaluer efficacement ses politiques", explique la Commission dans sa communication. La collecte actuelle, qui repose sur une série d'accords informels, avec des différences de pays à pays, ne permet pas d'avoir une vue exacte de la situation, précise la Commission, qui se plaint du manque de volonté des Etats membres pour lui transmettre toutes les informations nécessaires.
Dans sa communication, approuvée mi-avril, la Commission détaille les nouvelles règles de publication mensuelle, trimestrielle et annuelle des données, qui devraient être diffusées sur internet. Le premier rapport annuel, qui porte sur la situation en 2001, doit paraître au début de cette année. La Commission propose des pistes pour améliorer la coopération entre administrations, comme la création d'un site internet sécurisé pour les experts en statistiques, et la désignation de points de contact. Elle prône le renforcement de la coopération avec les pays tiers. Elle veut améliorer, notamment, la collecte des données sur les entrées régulières. Pour cela, elle va lancer un projet-pilote.
La Commission devrait proposer un réglement-cadre sur la transmission mensuelle, trimestrielle, et annuelle en matière d'asile et de migrations provenant de sources administratives et statistiques nationales, qui préciseront les définitions et les variables applicables à ces collectes. "Cela permettrait d'accroître la prévisibilité et la sécurité juridique pour toutes les parties concernées". Le texte serait proposé à la fin de cette année, après consultation de toutes les parties concernées. Le plan d'action est accompagné d'une annexe détaillée sur les mesures à prendre.