Bruxelles, 25/04/2003 (Agence Europe) - La Convention européenne a abordé vendredi, sous la présidence de Giuliano Amato et de Jean-Luc Dehaene, des problèmes complexes et liés entre eux: appartenance à l'Union, possibilité de retrait volontaire, procédure de révision des traités (y compris futur rôle de la Convention), et modalités de ratification (y compris par un référendum européen) et d'entrée en vigueur. En tirant brièvement les conclusions, le vice-président Amato a noté que tous étaient d'accord sur la nécessité de "trouver un rôle pour le Parlement européen" dans les prochaines révisions du Traité: actuellement, il n'en a pas, et "cela doit changer", a-t-il affirmé. La plupart des conventionnels ont souligné que le futur traité constitutionnel sera de toute façon ratifié selon les règles en vigueur, mais M. Amato a évoqué le rôle des gouvernements nationaux dans la ratification d'un traité « constitutionnel », qui avait été soulevée par la parlementaire européenne Elena Paciotti. Un tel traité ne saurait être adopté selon les procédures utilisées pour un traité international, et n'exigerait donc pas qu'on passe par une Conférence intergouvernementale, a estimé l'élue des Democratici di sinistra.
M. Amato a aussi noté que les conventionnels semblaient, en général, accepter la nécessité de simplifier, à l'avenir les procédures de révision dans certains domaines du Traité, mais "sans généraliser" une telle simplification à toute la deuxième partie du traité. Le Commissaire Antonio Vitorino demande lui aussi qu'on procède, dans cette partie, "selon les domaines", et pas globalement, et suggère qu'on s'inspire de l'article 95 alinéa 3 du Traité CECA (selon lequel des modifications pouvaient être apportées aux "règles relatives à l'exercice par la Haute Autorité des pouvoirs qui lui sont conférés" si une adaptation s'avérait nécessaire mais « sans qu'elles puissent porter atteinte aux dispositions des articles 2, 3 et 4, ou au rapport des pouvoirs respectivement attribués à la Haute Autorité et aux autres institutions de la Communauté »: les articles 2, 3 et 4 se réfèrent aux missions de la CECA et de ses institutions et à l'interdiction de droits d'entrée et sortie, des pratiques restrictives, etc.).Gijs de Vries, représentant du gouvernement néerlandais, s'est dit intéressé par cette suggestion, et John Bruton, représentant du parlement irlandais, a estimé lui aussi que ce serait difficile de faire une lecture générale de toute la deuxième partie du traité, et s'est prononcé donc pour la procédure "plus pragmatique même si moins élégante" consistant à éplucher cette partie article par article. Le représentant du Bundestag Jürgen Meyer souligne lui aussi cette difficulté, car la deuxième partie touche aussi à des "questions de pouvoir politique": c'est pourquoi, alors qu'il pense que des modifications "techniques" du Traité ne devraient pas exiger la convocation d'une Convention, il ne voit guère de perspective de révision future sans une Convention. La Convention devrait être la règle, mais avec une certaine souplesse pour les révisions "de faible importance", a estimé le sénateur français Hubert Haenel. "Ce serait le comble que la Convention ait si peu de confiance en elle-même qu'elle ne se propose pas comme méthode pour l'avenir", s'est écrié le socialiste espagnol Carlos Carnero Gonzalez, membre du Parlement européen. Adrian Severin, représentant du parlement roumain, a proposé que chaque gouvernement puisse demander une révision de la constitution, et que si un certain nombre de gouvernements le demandent, une telle révision ne puisse pas être refusée.
Quant à la ratification des futurs traités, la plupart des conventionnels ont insisté sur une ratification par tous les Etats membres. C'est ce qu'ont fait deux Britanniques, Peter Hain et Gisela Stuart. Pour le représentant du gouvernement britannique, si on envisage autre chose pour l'avenir, cela pourrait inciter les parlements ou les électeurs à voter contre le traité constitutionnel actuellement en cours d'élaboration: "l'Europe a toujours avancé en étant une", a-t-il mis en garde. Et la représentante de la Chambre des Communes s'est exclamée: nous semblons avoir perdu la confiance dans notre vision européenne, si nous pensons qu'avec l'élargissement nous ne serons pas capables de convaincre les électeurs d'approuver notre constitution. Les responsables politiques doivent être "persuasifs", a-t-elle insisté. Ce qui a suscité un petit débat, avec son compatriote Andrew Duff, membre libéral du Parlement européen, lui demandant si elle pensait réellement qu'on pouvait permettre au veto d'un pays de bloquer « les progrès désirés par tous les autres », alors que le Vert autrichien Johannes Voggenhuber lui a rappelé que "la dictature du veto" reste, et que le représentant de la Chambre des Lords Lord McLennan of Rogart lui a lancé: je m'étonne d'une telle attitude chez une "Britannique pragmatique". Et il a exhorté sa collègue à un peu plus de réalisme, en lui citant les difficultés de ratification au Royaume-Uni, notamment pour le Traité de Maastricht. Andrew Duff a insisté, au contraire, afin qu'à l'avenir le traité puisse entrer en vigueur avant la ratification par tous les Etats membres; une majorité des 5/6 devrait suffire, avec la possibilité pour la minorité de "rattraper" les autres ou d'avoir un statut d'associé.
Quant à Alain Lamassoure (PPE français), il a averti: à 25 ou 30 Etats membres, "aucune décision importante ne pourra plus être prise à l'unanimité; si on exige que ce traité soit ratifié par tous les Etats membres, autant arrêter tout de suite. Sur les vingt référendums attendus, un ou deux seront négatifs, et les oppositions anti-européennes annoncent la sortie de l'aventure européenne si elles gagnent". L'élu de l'UDF propose ainsi la ratification par une "supermajorité" des 4/5 ou 5/6 des peuples représentant le même pourcentage de citoyens. Par ailleurs, il estime que lors de révisions importantes qui accroîtraient ou réduiraient trop l'intégration, les pays qui ne se reconnaissent pas dans cette vision de l'Europe puissent sortir de l'Union. Et, en notant que à chaque élargissement "les peuples se choisissent mutuellement", il réitère sa demande que la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion ne soit pas dans les mains des seuls gouvernements. Dick Roche, représentant du gouvernement irlandais, n'est pas du tout d'accord: l'unanimité est la seule manière d'avancer, a-t-il insisté, en demandant à M. Lamassoure s'il pensait vraiment que la France sortirait de l'Union en cas de "non" à un référendum sur le traité. Je crois que le référendum est une très bonne manière de relier les politiciens avec les gens, et de les inciter à davantage de réalisme, mais je ne sais pas s'il faut vraiment un référendum « européen », a-t-il commenté. Référendum ou pas, il faudrait que tous les Etats membres ratifient le même jour, a estimé Hannes Farnleitner, représentant du gouvernement autrichien, pour qui le message serait ainsi plus clair. Ce devrait être à chaque Etat membre d'évaluer si organiser ou non un référendum de ratification, a estimé la parlementaire européenne Lone Dybkjaer, libérale danoise (et femme de l'ancien Premier ministre social-démocrate Rasmussen), qui vient d'un pays qui connaît bien les difficultés des consultations populaires. C'est le socialiste français Olivier Duhamel qui s'est prononcé le plus vigoureusement pour un référendum européen, qu'il a appelé VGE, ou "votation générale européenne", en reprenant les initiales souvent utilisées en France pour Valéry Giscard d'Estaing. Les traités et les constitutions ne prévoient pas un tel référendum, mais il n'est pas interdit, inscrivons le donc dans la Convention, a-t-il dit à ses collègues, en plaidant: "il n'y a aucune chance d'avoir un référendum européen si la Convention n'ose pas le proposer. S'il vous plaît, osez". Si le référendum a lieu seulement dans certains pays, les électeurs auront tendance à "répondre à la personne qui pose la question plutôt qu'à la question", à dire "non à Chirac ou à Rasmussen ou d'autres", plutôt qu'au traité constitutionnel.
La plupart des conventionnels demandent que la "clause de sortie" de
l'UE soit assortie de conditions strictes
Quelle sera la procédure de divorce de l'Union européenne ? La métaphore a été évoquée en permanence, au cours du débat de la Convention, vendredi matin, sur l'appartenance à l'Union et la "clause de sortie" permettant à un Etat de se retirer de l'UE. Une grande partie des intervenants ont demandé que cette clause, proposée à l'article 46 de la Constitution, soit assortie de conditions strictes. Dans ce sens, de nombreux conventionnels ont plaidé en faveur des propositions notamment de la France et de la Belgique, soutenues par le Commissaire Antonio Vitorino, qui suggèrent que la "clause de sortie" soit strictement limitée à des circonstances exceptionnelles, lors de futures modifications du Traité, et conditionnée à un vote du Conseil à l'unanimité.
La "clause de retrait" proposée par le présidium donne davantage de possibilités que celle proposée dans le projet "Pénélope" de la Commission - un peu "comme une procédure de divorce en deux ans", a rappelé le président de la séance, Giuliano Amato. Toutefois, a-t-il reconnu, "certains Etats membres souhaitent qu'elle soit plus limitée". A l'inverse, il s'est interrogé sur la pertinence d'appliquer telle quelle la Convention de Vienne sur la valeur des Traités, qui permettrait un retrait sans accord des autres Etats membres, idée suggérée notamment par des membres britanniques de la Convention.
La grande majorité des conventionnels sont favorables à l'inclusion d'une "clause de retrait", tant du côté des euro-enthousiastes que des sceptiques rassemblés derrière l'eurodéputé danois Jens-Peter Bonde. La parlementaire danoise Helle Thorning-Schmidt (PSE) "aime" cet article 46 qui "permet de dire au public que l'on peut se retirer de l'UE". La représentante du parlement polonais, Marta Fogler, a souligné l'importance de cette clause pour les pays candidats au moment des référendums, comme d'autres conventionnels issus des futurs Etats membres. Pour la représentante du Parlement lituanien, une telle clause, même si elle a, selon elle, une valeur surtout symbolique, est un symbole important de « liberté » pour des pays qui en ont longtemps été privés, comme le sien. La socialiste française Pervenche Berès, parlementaire européenne, s'est toutefois opposée radicalement à la clause de sortie, qui n'est pas "une bonne solution" pour résoudre la question de l'intégration renforcée entre les Etats membres qui souhaiteront progresser, en matière de défense ou sociale notamment.
Si clause de retrait il y a, les Etats membres ne "doivent pas pouvoir se retirer pour n'importe quel motif", a estimé Pascale Andreani au nom du gouvernement français. Il faut, selon elle, encadrer strictement la procédure, notamment en adoptant une décision au niveau du Conseil européen et en négociant des accords entre l'Etat membre qui veut se retirer et les autres. Une position défendue par les représentants du Parlement Alain Lamassoure (PPE, français) et Anne Van Lancker (PSE, belge) et le sénateur français Hubert Haenel pour qui il n'est pas question que l'UE devienne "un hall de gare" où on puisse entrer et sortir n'importe quand. La possibilité de sortie "inconditionnelle" représenterait une menace trop grande pour la stabilité de la zone euro ou les frontière de l'UE, ont noté notamment Anne van Lancker et le représentant du gouvernement néerlandais, Gijs de Vries.
Dans la même ligne, le Commissaire Antonio Vitorino a souhaité que la clause soit liée "à un moment solennel, comme des modifications constitutionnelles". Il a suggéré que le retrait réponde aux mêmes conditions que l'adhésion à l'UE et qu'il soit négocié par l'ensemble de l'UE et non par chaque Etat membre individuellement. Les négociations seraient menées par la Commission sur la base d'un mandat du Conseil, au même titre que les négociations d'adhésion. Le libéral britannique Andrew Nicholas Duff, membre du PE, a présenté des propositions soutenues par de nombreux conventionnels et le vice-président Giuliano Amato, prévoyant que le Traité précise les relations entre les trois catégories d'Etats: membre, associé ou retiré.
Des divergences apparaissent en revanche sur l'opportunité de voter les retraits à l'unanimité, soutenue notamment par la Finlande. Lamberto Dini, pour le parlement italien, a estimé qu'un retrait doit pouvoir être voté à la majorité. La parlementaire britannique Gisela Stuart a affirmé que « si la révision des Traité peut être adoptée à la majorité qualifiée, alors il faut maintenir la possibilité d'une sortie de l'UE » (voir plus haut).
Le représentant du gouvernement hongrois, Péter Balázs, a abordé pour sa part la question des critères d'adhésion à l'Union européenne apparaissant à l'article 44. Le terme de "pays européens" permet d'écarter les candidatures « courageuses » des pays du sud de la Méditerranée, mais ne résout pas le problème des sept pays de l'ex-Urss. Il faudrait donc, selon lui, reprendre tels quels les critères de Copenhague qui sont "clairs, courts et généralement connus".
Michel Barnier demande le soutien des conventionnels à une reconnaissance de la
cohésion territoriale" dans le traité
Le Commissaire à la politique régionale Michel Barnier, en répondant à l'appel des conventionnels qui plaidaient pour la reconnaissance dans le futur traité de la spécificité des régions ultrapériphériques, a rappelé que l'article 299 du traité actuel est déjà consacré à ces régions. Nous devons examiner ces problèmes de "manière lucide et objective, et comparer ce qui est comparable", a-t-il conseillé, tout en proposant d'élargir la notion de cohésion économique et sociale à celle de cohésion "territoriale", pour les régions souffrant de handicaps durables (comme la faible densité de la population), notamment les régions septentrionales et de montagne. Je vous demande votre soutien, a-t-il dit aux conventionnels.
Pays voisins: lier les accords de coopération au respect des droits fondamentaux
Lors du débat sur les nouveaux voisins de l'UE vendredi matin, de nombreux conventionnels comme Sören Lekberg (parlement suédois) et René van der Linden (parlement néerlandais) ont estimé qu'il faut entériner clairement dans le Traité les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. L'idée de lier clairement les accords de coopération au respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques a rallié la majorité des intervenants, a constaté Guliano Amato à l'issue du débat. Josep Borrell, représentant du Parlements espagnol, a notamment plaidé dans ce sens en citant l'exemple du ministre des Affaires étrangères du Chili qui a récemment souligné l'importance de la "clause démocratique" incluse dans l'accord d'association et de libre-échange conclu entre son pays et l'UE. "Il faut dire que la coopération entre l'UE et les pays qui l'entourent se fondent sur la défense de valeurs communes", a fait valoir Josep Borell. S'exprimant au nom du Parlement hongrois, József Szájer, a introduit une idée précise, en demandant que la coopération de l'UE avec les pays voisins mette l'accent sur la question des minorités, comme les minorités hongroises réparties dans différents pays tiers.