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Bulletin Quotidien Europe N° 8446

18 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse
Les négociations sur la fraude progressent, selon la Suisse

Bernes, 17/04/2003 (Agence Europe) - Le projet d'accord sur la lutte contre fraude fiscale entre l'UE et la Suisse est "déjà très avancé", indique le département fédéral des finances suisse, dans un communiqué publié après la séance de négociation qui s'est tenue cette semaine à Berne. La question de la "double incrimination" reste toujours ouverte. La Suisse n'accepte de fournir une assistance administrative et judiciaire que lorsque les délits sont passibles d'une peine de...

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