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Bulletin Quotidien Europe N° 8445

17 avril 2003
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La France adapte son dispositif de financement du service universel dans les télécommunications pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice

Bruxelles, 16/04/2003 (Agence Europe) - En adoptant, le 10 avril, un décret modifiant le code des postes et télécommunications au sujet du service universel, la France a répondu avec célérité à la mise en demeure que lui avait adressée la Commission européenne deux jours auparavant (voir EUROPE du 10 avril, p.15). La Commission reprochait à Paris de ne pas s'être conformé à un arrêt de la Cour de justice lui enjoignant de conformer les dispositions régissant les modalités de...

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