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Bulletin Quotidien Europe N° 8428

25 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 37 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
à la lumière d'un arrêt rendu par le Tribunal de première instance, la Commission conclut que la subvention accordée à Linde en 1997 ne constitue pas une aide d'Etat

Bruxelles, 24/03/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, mercredi, que la subvention de 4,6 millions d'euros versée par l'Allemagne à Linde AG en 1997 ne constitue pas une aide relevant du traité CE.

En 1993, l'agence de privatisation allemande Treuhandanstalt (THA) avait vendu à Union Chimique Belge (UCB) une installation de production d'amines située à Leuna (Saxe-Anhalt). Dans le même temps, elle était engagée à lui fournir à long terme du monoxyde de...

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