Bruxelles, 13/03/2003 (Agence Europe) - Le radical italien Maurizio Turco a présenté le 28 février au Tribunal de première instance un recours d'annulation de la décision du Conseil de lui refuser l'accès à certains documents figurant à l'ordre du jour du Conseil Justice et affaires intérieures des 14 et 15 octobre 2002. M.Turco souligne dans un communiqué que le Conseil lui a nié un plein accès à cinq documents: pour quatre d'entre eux, il a "censuré l'identité des délégations nationales", pour l'autre, il a refusé l'accès à un avis du Service juridique. Ceci m'a empêché de contrôler l'évolution de la législation européenne, se plaint M.Turco, qui affirme que le Conseil a violé: - l'article 6 du Traité sur le respect des droits civils et politiques; - plusieurs articles du règlement de 2001 sur l'accès aux documents du PE, du Conseil et de la Commission, ainsi que le principe de proportionnalité; - l'obligation de motiver ses décisions de retenir des documents.
M. Turco s'indigne: "La pratique du Conseil de censurer l'identité des délégations nationales dans les documents législatifs est une violation des droits civils et politiques fondamentaux des citoyens. Le droit des citoyens de connaître la position prise par leurs représentants lors de l'élaboration de la législation est la base même de la démocratie. Le Conseil est - avec l'organe législatif de la Corée du Nord - la seule institution qui se réunit à huis clos et qui nie donc un tel droit (...). Les citoyens ne peuvent donc pas juger le comportement de leur gouvernement au Conseil - élément fondamental, par exemple, pour exercer en connaissance de cause leur droit de vote aux élections européennes et nationales". En outre, souligne l'élu italien de la Lista Bonino, "les avis du Service juridique doivent être diffusés aussi" (sauf s'il s'agit d'assistance légale au Conseil dans le cadre d'un procès), comme l'a récemment confirmé le Médiateur européen.