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Bulletin Quotidien Europe N° 8417
Sommaire Publication complète Par article 41 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Feu vert à une aide d'Etat britannique favorisant les apports en capital-investissement dans les PVD les plus pauvres

Bruxelles, 10/03/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé le Royaume-Uni à octroyer à la société CDC le statut de « société d'investissement » pendant une période initiale de 20 ans. La Commission précise qu'il est exceptionnel qu'elle autorise une aide fiscale pour une période aussi longue, d'autant plus que la mesure ne répond pas à toutes les conditions prévues dans la loi sur les sociétés (« Companies Act »). CDC Group est le principal instrument du...

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