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Bulletin Quotidien Europe N° 8404

21 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 17 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture
La Commission propose de dispenser les Etats membres de notifier certains types d'aides d'Etat à l'agriculture

Bruxelles, 19/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition de règlement visant à simplifier la gestion et à assurer un contrôle efficace des aides d'Etat dans le secteur agricole. Ce texte autorisera les Etats membres à accorder plusieurs types d'aides d'Etat dans ce secteur sans devoir demander l'approbation préalable de la Commission. Dans un communiqué, cette dernière souligne que l'exemption par catégorie permettra d'accélérer la mise...

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