Bruxelles, 21/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté lundi une proposition de règlement modifiant les procédures existantes concernant l'octroi de marques communautaires par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante. Les marques communautaires sont valables dans l'ensemble de l'UE sur la base d'une demande unique déposée auprès de l'Office. La nouvelle proposition prévoit la suppression du système de recherche censé aider les demandeurs à constater l'existence éventuelle de droits antérieurs conflictuels. Elle préconise aussi une modification du régime de la représentation professionnelle auprès de l'OHMI pour le rendre entièrement conforme aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. Il est également proposé d'intégrer des instruments permettant aux chambres de recours d'améliorer leur fonctionnement. D'autres modifications procédurales sont prévues, en vue d'une simplicité et d'une efficacité accrues, sans que la substance du système ou les droits des parties concernées ne s'en trouvent affectés. Pour être entérinée, cette proposition de la Commission doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres de l'UE après consultation du Parlement européen.
"Système de recherche". Le règlement proposé abolirait le système de recherche mis en place dans le cadre du règlement existant sur les marques communautaires. L'objectif de ce système est d'aider les demandeurs de marque communautaire à constater l'existence éventuelle de droits antérieurs conflictuels, mais les résultats obtenus dans la pratique ne sont pas à la hauteur des espérances. Un rapport de la Commission a en effet conclu que le système de recherche allonge inutilement la procédure d'enregistrement des marques communautaires et impose une charge administrative aux offices nationaux, à l'OHMI ainsi qu'aux demandeurs, sans réellement aider ces derniers à vérifier efficacement et à moindre coût s'il n'existe pas de droits antérieurs conflictuels. En outre, la Commission estime que ce système, s'il était maintenu après l'élargissement de l'UE, deviendrait encore plus coûteux et plus complexe. Sa suppression alignerait le règlement sur les marques communautaires sur le schéma du règlement sur les dessins ou modèles communautaires en vertu duquel il n'est plus nécessaire, avant d'enregistrer un dessin ou un modèle, de réaliser un examen approfondi visant à vérifier que toutes les conditions sont remplies pour bénéficier de la protection.
Représentation professionnelle. Le règlement existant sur les marques communautaires autorise les demandeurs de marque communautaire et les tiers faisant opposition à se faire représenter par des avocats ou autres personnes habilitées. La Commission propose de modifier ces dispositions en matière de représentation professionnelle pour les mettre en parfaite conformité avec les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. Cela signifie qu'une fois enregistrés auprès de l'OHMI, les représentants professionnels garderaient leur habilitation quel que soit l'Etat membre de l'UE dans lequel ils résident ou exercent leurs activités. En outre, la Commission invitera l'OHMI, sous la forme d'une recommandation générale, à fournir aux Etats membres et aux pays candidats à l'adhésion, les conseils et l'assistance nécessaires pour garantir que tous les représentants nationaux établis dans l'UE aient le même accès à l'information et au savoir-faire concernant la marque communautaire et, en temps opportun, le dessin ou modèle communautaire. Enfin, la Commission invite les ONG coopérant avec l'OHMI à envisager l'adoption d'un code de conduite volontaire, non contraignant, destiné aux représentants professionnels auprès de l'OHMI. La Commission et l'OHMI les aideront si nécessaire dans l'élaboration de ce code.
Chambres de recours. L'expérience avec les chambres de recours pour les marques communautaires, ainsi que l'évaluation de leur fonctionnement, ont révélé que des améliorations étaient nécessaires dans certains domaines. Il importe en particulier, souligne la Commission, de doter les chambres de recours de moyens supplémentaires leur permettant d'améliorer leur efficacité et leurs résultats. Les mesures proposées permettront la nomination officielle d'un président des chambres de recours et d'une chambre élargie, ce qui devrait permettre d'améliorer la cohérence dans les décisions et permettre la prise de décision par un seul membre.
Autres aspects. Le règlement proposé abolirait les conditions de nationalité et de réciprocité requises pour déposer une demande de marque communautaire. L'accès au système de marque communautaire ne serait donc plus limité par des restrictions liées à la nationalité et à la résidence. En outre, la révision d'un certain nombre de points procéduraux est proposée, comme par exemple les règles applicables à la nomination des membres des chambres de recours.