Luxembourg, 14/01/2003 (Agence Europe) - L'Avocat général Philippe Léger propose à la Cour de Justice, dans l'affaire Altmark Trans, de considérer que le financement des services publics constitue une aide d'Etat notifiable à la Commission européenne et inexécutable sans autorisation préalable de celle-ci. Il répond ainsi au Bundesverwaltungsgericht qui doit statuer dans une affaire de subventions accordées par un canton (Landkreis) allemand à une entreprise de transport, la...