login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8374

9 janvier 2003
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Des Etats membres traduits devant la Cour de justice pour non transposition des modifications de la directive sur la transparence

Bruxelles, 08/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre devant la Cour de justice européenne la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Suède pour non transposition dans leur législation des amendements apportés à la directive dite sur la transparence.

Adoptées en juillet 2000, ces modifications imposent aux entreprises à vocation de service public de tenir des comptes séparés dans le cas où elles opèrent également sur des...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT