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Bulletin Quotidien Europe N° 8264
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/elargissement

26/07/2002 (Agence Europe) - "Entre la signature du Traité d'adhésion et la date effective de l'adhésion, les pays candidats seront surveillés, et il y aura des rapports" sur leur mise en oeuvre de l'acquis communautaire, mais "il n'est pas question d'amende", a expliqué vendredi la Commission. Sur la base de ces rapports, des procédures d'infractions pourraient être lancées contre ces pays s'ils ne respectent pas l'acquis, mais seulement à partir du moment où le traité d'adhésion aura été ratifié et que le pays en question est formellement membre de l'UE. La Commission a fait cette déclaration en réaction à l'article paru dans le Financial Times selon lequel des amendes pourraient être imposées aux pays candidats avant leur adhésion.

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