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Bulletin Quotidien Europe N° 8241

26 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 18 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission lance une consultation pour évaluer les résultats de la directive sur la protection des données privées

Bruxelles, 25/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a lancé une consultation sur les résultats de la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995. Deux questionnaires aux entreprises et aux particuliers ont été diffusés sur Internet (europa.en.int/yourvoice). Les réponses sont attendues jusqu'au 15 septembre. Sur cette base, la Commission présentera un rapport fin 2002 ou début 2003. En vigueur depuis octobre 1998, la directive fixe des règles de base sur...

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