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Bulletin Quotidien Europe N° 8230

12 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 30 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
Les réactions au Livre vert sur la protection des consommateurs sont en faveur d'une directive cadre sur les pratiques commmerciales loyales - La Commission souhaite approfondir la question

Bruxelles, 11/06/2002 (Agence Europe) - Pour assurer que les consommateurs et les petites entreprises de l'Union abandonnent toute méfiance envers les transactions transfrontières et tirent pleinement bénéfice du marché intérieur, la majorité des parties qui ont réagi au Livre vert de la Commission sur l'avenir de la protection des consommateurs dans l'Union est pour une directive cadre établissant les principes à respecter pour des pratiques commerciales loyales, à compléter, si...

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