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Bulletin Quotidien Europe N° 8230

12 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 17 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice/marche interieur
Rejet de la proposition de décision-cadre sur la poursuite des fraudes aux marchés publics

Strasbourg, 11/06/2002 (Agence Europe) - La plénière a rejeté mardi à une quasi-unanimité (520 contre, 12 pour, et 3 abstentions) la proposition allemande de décision-cadre relative à la poursuite des pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics. Elle a ainsi suivi son rapporteur, le démocrate-chrétien allemand Ingo Schmitt, pour qui la base juridique proposée par l'Allemagne, qui se fondait sur les articles sur la justice et pas sur les...

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