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Bulletin Quotidien Europe N° 8221

30 mai 2002
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/immunite
Le rapport Duff propose l'introduction d'un mécanisme de confirmation de l'immunité parlementaire

Bruxelles, 29/05/2002 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle a adopté (26 voix pour, 2 contre et 2 abstentions) le rapport du libéral démocrate britannique Andrew Duff qui propose de modifier les dispositions du règlement du Parlement européen concernant le régime des immunités des députés européens. Afin de tenir compte des difficultés apparues lors de la transmission de la demande espagnole de levée de l'immunité des députés Berlusconi et Dell'Utri, le rapport...

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