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Bulletin Quotidien Europe N° 8220

29 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/environnement
Les experts critiquent la proposition de la Commission sur la responsabilité environnementale

Bruxelles, 28/05/2002 (Agence Europe) - Le projet de directive cadre relative au régime de responsabilité environnementale, soumis en première lecture à la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen a fait l'objet, mardi 21 mai, d'une audition publique. Les participants ont estimé que la proposition de la Commission allait dans le bon sens mais nécessitait certains compléments ou précisions pour obtenir un régime efficace et prévenir toute procédure...

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