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Bulletin Quotidien Europe N° 8215

22 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevet
Le Conseil a adopté des conclusions sur le brevet communautaire, mais sans arriver à un compromis politique sur la question des juridictions compétentes

Bruxelles, 21/05/2002 (Agence Europe) - Après une longue discussion durant le déjeuner et l'après-midi, le Conseil Marché intérieur a adopté mardi des conclusions sur le brevet communautaire, sans que les Etats membres ne soient toutefois arrivés à un accord sur les questions en suspens depuis plusieurs mois, notamment le régime linguistique du brevet et son système juridictionnel. Le président du Conseil, Ramon de Miguel, s'est félicité d'avoir pu arriver à des conclusions,...

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