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Bulletin Quotidien Europe N° 8213

17 mai 2002
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/constitution
Le Parlement a adopté à une très large majorité le rapport de M. Lamassoure qui se prononce pour une délimitation souple des compétences entre l'Union et ses Etats membres - Un commissaire chargé de la subsidiarité, une Chambre au sein de la Cour de Justice - Régions à compétence législative: rapport de la commission constitutionnelle

Strasbourg, 16/05/2002 (Agence Europe) - En adoptant, par 322 voix pour, 64 contre et 58 abstentions, le rapport du démocrate-chrétien français Alain Lamassoure sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres, le Parlement européen apporte une première contribution essentielle au débat qui va s'engager la semaine prochaine au sein de la Convention européenne (voir EUROPE du 19 avril, p.6, et du 15 février, pages 5 et 6). La contribution de la...

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