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Bulletin Quotidien Europe N° 8210

13 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un Etat membre ne peut pas invoquer les dispositions peu claires et non traduites et non consolidées d'une convention internationale pour ne pas l'appliquer dans les délais prévus

Luxembourg, 13/05/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice condamne les Pays-Bas pour ne pas avoir adopté en temps voulu - avant le 1er janvier 1999 - la directive du Conseil de 1997 sur la sécurité des navires de pêche. Les Pays-Bas ne contestent pas ce retard qu'ils expliquaient toutefois ainsi: - cette directive consistait uniquement à renvoyer les Etats membres au texte du protocole de Torremolinos de 1993 lequel modifiait la convention internationale sur la sécurité des navires...

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