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Bulletin Quotidien Europe N° 8206

6 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 31 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Le tribunal se dit soucieux de mieux protéger les citoyens et les entreprises et élargit les conditions d'accès des particuliers au juge communautaire

Luxembourg, 06/05/2002 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse, le Tribunal de première instance, se disant soucieux d'une protection accrue des citoyens et des entreprises, élargit les conditions d'accès des particuliers au juge communautaire. La notion de personne individuellement concernée n'est plus interprétée comme ne permettant qu'exceptionnellement aux particuliers d'attaquer des règlements communautaires, dit-il. Le tribunal a donné une nouvelle définition: une...

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