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Bulletin Quotidien Europe N° 8193

17 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction contre l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg à propos des politiques de visa concernant les travailleurs détachés

Bruxelles, 16/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre la Belgique et l'Allemagne et d'envoyer des avis motivés à l'Autriche et au Luxembourg, pour entrave à la libre circulation des services. Les infractions concernent les restrictions que ces Etats imposent, par le biais de la politique de visa, aux entreprises qui souhaitent détacher temporairement un membre de leur personnel ressortissant d'un pays tiers. La Commission estime...

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