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Bulletin Quotidien Europe N° 8191

13 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédure d'infraction contre l'Italie pour non respect du principe de la libre prestation des services en matière de travail aérien

Bruxelles, 12/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'adresser un avis motivé à l'Italie lui enjoignant de modifier sa législation sur le travail aérien (qui recouvre des activités telles que reportages filmés, retransmission d'événements sportifs, photographies aériennes, etc.) pour la rendre conforme au droit communautaire sur la libre prestation des services.

Le code de la navigation italien prévoit que les services de travail aérien ne peuvent...

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