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Bulletin Quotidien Europe N° 8191

13 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 16 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission publie son projet de règlement sur les aides d'Etat à l'emploi et lance une consultation

Bruxelles, 12/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié au Journal officiel n° C 88 du 12 avril 2002 un projet de règlement sur l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat à l'emploi. Ce projet de règlement, qui remplacerait les lignes directrices communautaires actuelles, propose d'exempter de l'obligation de notification préalable à la Commission certaines formes d'aides, comme celles à la création d'emplois et celles destinées à inciter...

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