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Bulletin Quotidien Europe N° 8183

3 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 25 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Deux projets de rapport demandent que l'incrimination des atteintes à l'environnement soit inscrite dans un texte communautaire - soutien à la position de la Commission contre celle du Conseil

Bruxelles, 02/04/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'apprête à prendre position dans la bataille qui oppose depuis plus d'un an la Commission européenne au Conseil sur la base juridique sur laquelle doit se fonder le rapprochement des droits pénaux pour la protection de l'environnement. Deux projets de rapport de ses commissions parlementaires invitent la plénière à trancher la semaine prochaine en faveur de la Commission européenne, qui soutient qu'une telle initiative...

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