Luxembourg, 27/03/2002 (Agence Europe) - Le service de presse de la Cour de Justice a publié son dernier communiqué du trimestre, la Cour reprenant ses audiences et rendus d'arrêt le 17 avril prochain (le Tribunal de première instance, le 9 avril). Il s'agit de l'affaire Schulin dans laquelle l'avocat général Ruiz-Jarabo a rendu ses conclusions: l'obligation de fournir des informations sur l'utilisation du « privilège » des agriculteurs ne s'impose qu'à ceux qui ont acquis sous...