Bruxelles, 18/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'introduire des recours devant la Cour contre six Etats membres, pour des infractions à la législation sur la reconnaissance des diplômes et le droit d'établissement professionnel:
Allemagne: la Commission estime que la législation de plusieurs Länder est contraire aux articles 49 et 50 du Traité (libre prestation de services) et à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Kraus), puisque, pour...