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Bulletin Quotidien Europe N° 8174

18 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite
Incertitude du PE à propos des négociations avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne et la levée du secret bancaire

Strasbourg, 18/03/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a soutenu la ligne de la Commission et le compromis du Conseil sur la fiscalité des revenus de l'épargne, en adoptant le rapport du socialiste espagnol Fernando Pérez Royo dans le cadre de la procédure de consultation. Au cours du débat, les députés ont insisté essentiellement sur l'importance et la difficulté des négociations en cours avec les pays tiers, pour qu'ils adoptent des "mesures équivalentes" à celles...

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