login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8171

15 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 23 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/protection des donnees
Le Parlement approuve le statut du contrôleur européen et le siège du contrôle, qui sera à Bruxelles

Strasbourg, 14/03/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sur le statut et les conditions générales d'exercice de la fonction de contrôleur européen de la protection des données. Le rapporteur, Ornella Paciotti (Democratici di sinistra), a rappelé que le règlement adopté en 2001 contient déjà des garanties spécifiques pour assurer l'indépendance du contrôleur européen, alors que la proposition sur laquelle se prononce maintenant...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT