Luxembourg, 08/03/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice a jugé incompatible avec le droit européen un article de l'arrêté royal belge de 1992 qui impose, dans toutes les polices d'assurance vie proposées aux consommateurs, la mention suivante: le preneur d'assurance doit être informé que la résiliation, la réduction ou le rachat d'un contrat en vue de souscrire un autre contrat d'assurance « est généralement préjudiciable au preneur d'assurance ». La compagnie d'assurance...