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Bulletin Quotidien Europe N° 8165

7 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 27 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
Le Conseil a adopté sa position commune sur les garanties financières

Bruxelles, 06/03/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté mardi sans discussion sa position commune à propos de la directive sur les garanties financières. Présentée dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, cette directive clarifie le cadre réglementaire régissant l'utilisation transfrontalière de garanties (bien gagé par un débiteur au bénéfice de son créancier) sur les marchés financiers de gros. Entre autres, elle crée un régime communautaire pour la...

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