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Bulletin Quotidien Europe N° 8161

1er mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Le procès entre Gibraltar et la Commission sur le régime fiscal des entreprises, classé "urgent" par les juges européens, débute le 5 mars

Luxembourg, 28/02/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance entendra le 5 mars les plaidoiries du gouvernement de Gibraltar et des représentants de la Commission européenne à propos des aides fiscales aux entreprises du Rocher. Le gouvernement de Gibraltar demande l'annulation de la décision de la Commission d'ouvrir officiellement une enquête sur le régime fiscal des sociétés mis en place à Gibraltar. La réglementation incriminée concerne: - les sociétés dites...

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