Luxembourg, 18/02/2002 (Agence Europe) - La cinquième chambre de la Cour de Justice européenne que préside Peter Jann a, dans un arrêt « Portugaia Construções », jugé qu'un Etat membre qui autorise les employeurs nationaux à pratiquer des salaires inférieurs au salaire minimal fixé dans une convention collective ne peut pas interdire aux employeurs d'autres Etats membres de faire du "dumping social" sur son territoire.
Le fait qu'un employeur allemand puisse, par accord...