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Bulletin Quotidien Europe N° 8147

9 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 31 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/libre circulation des marchandises
La Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique et de l'Italie

Bruxelles, 08/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique et de l'Italie. Contrairement au droit communautaire, la Belgique ne respecte pas la disposition selon laquelle une décision sur la fixation du prix d'un médicament et son admission au système de remboursement par l'assurance-maladie doit être prise dans les 180 jours. De même, elle ne respecte pas l'obligation de communiquer dans des délais...

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