Bruxelles, 08/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé vendredi un avis motivé au Luxembourg lui demandant de ne plus imposer un système obligatoire de bonus-malus pour l'assurance responsabilité civile automobile, le jugeant contraire à la liberté de tarification prévue par la troisième directive sur l'assurance non-vie. La Commission ne conteste pas la possibilité pour les Etats membres d'instituer une échelle prenant en compte les dommages causés par les...