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Bulletin Quotidien Europe N° 8147

9 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 30 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/assurances
La Commission demande au Luxembourg de ne plus imposer son système obligatoire de bonus-malus aux conducteurs

Bruxelles, 08/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé vendredi un avis motivé au Luxembourg lui demandant de ne plus imposer un système obligatoire de bonus-malus pour l'assurance responsabilité civile automobile, le jugeant contraire à la liberté de tarification prévue par la troisième directive sur l'assurance non-vie. La Commission ne conteste pas la possibilité pour les Etats membres d'instituer une échelle prenant en compte les dommages causés par les...

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