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Bulletin Quotidien Europe N° 8110

12 décembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Les avantages fiscaux accordés aux banques italiennes sont incompatibles avec la réglementation communautaire

Bruxelles, 11/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi que les mesures fiscales en faveur des banques introduites par une loi italienne de décembre 1998 et un décret-loi de mai 1999 sont incompatibles avec la réglementation communautaire sur les aides d'Etat. Les avantages fiscaux en cause concernent les opérations de concentration et de restructuration réalisées entre 1998 et 2004. La Commission estime que les banques qui ont participé à de telles...

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