Luxembourg, 30/11/2001 (Agence Europe) - Dans une affaire De Coster, la Cour de Justice indique que la perception d'une taxe communale frappant uniquement les antennes paraboliques est contraire à la libre prestation de services. "Le règlement-taxe adopté par une commune belge pénalisait les émissions diffusées à partir d'autres Etats membres et cette entrave ne peut être justifiée par les préoccupations de protection de l'environnement invoquées par ladite commune", précise un...