Bruxelles, 10/08/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi dernier d'assigner la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et l'Autriche devant la Cour de justice pour n'avoir pas communiqué certaines dispositions législatives nationales requises pour transposer la directive de 1998 sur l'utilisation en laboratoire de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). Les mesures nationales de transposition auraient dû être adoptées et communiquées à la Commission le 5 juin 2000 au plus tard. La France a aussi été déférée devant la Cour afin de sanctionner la transposition incomplète des dispositions de la directive initiale, qui date de 1990. La Commission indique qu'une affaire est aussi en cours concernant la transposition, par Paris, de la directive de 1998.
Après l'envoi d'avis motivés, la Belgique a envoyé une réponse signalant que des mesures nationales de transposition était en préparation pour les trois régions belges. « Cependant, aucune région n'a apparemment adopté un tel texte et aucune mesure adoptée nous a été communiquée », écrit la Commission, qui précise que la situation est identique en Allemagne et en Espagne. Le Royaume-Uni avait déjà communiqué ses mesures de transposition pour la Grande-Bretagne avant l'envoi de l'avis motivé ; puis des mesures de transposition couvrant Gibraltar ont été communiquées en réponse à l'avis motivé. Par contre, aucune information n'a été transmise concernant la transposition de la législation communautaire pour l'Irlande du Nord. L'Autriche a signalé que des dispositions législatives en vigueur, déjà notifiées à la Commission en 1995, couvraient une partie des exigences de la directive; toutefois, selon la Commission, les mesures complémentaires destinées à combler les lacunes sont toujours en cours d'élaboration. La Grèce n'a pas répondu à l'avis motivé.
La directive de 1998 modifie celle de 1990, notamment en l'adaptant aux progrès technologiques. Elle dispose que les opérations d'utilisation confinée (travaux de laboratoire) de MGM (y compris virus et bactéries) doivent être réalisées de manière à limiter les effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Ainsi, sont prévus une classification des MGM en fonction des risques qu'ils présentent et l'application de mesures appropriées de confinement physique, biologique et chimique. En particulier, la directive vise à aligner la législation sur les pratiques en usage au niveau international.