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Bulletin Quotidien Europe N° 7993

27 juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 27 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le droit au congé annuel payé est un droit social directement conféré à tous les travailleurs sans exigence de période minimale d'emploi

Luxembourg, 26/06/2001 (Agence Europe) - Le service de presse de la Cour de justice européenne met l'accent sur l'affaire BECTU dans laquelle la Cour indique que le droit au congé annuel payé est un droit social conféré à tous les travailleurs quelle que soit sa période minimale d'emploi. La Cour estime par conséquent inapplicable la réglementation britannique sur le temps de travail qui prévoit que le congé annuel payé ne prend naissance que lorsque le travailleur a travaillé...

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