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Bulletin Quotidien Europe N° 7987

18 juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/protection des donnees
La Commission a adopté une décision sur les clauses types pour les transferts de données vers les pays tiers

Bruxelles, 18/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi, une décision qui définit des modèles de clauses qui, une fois utilisées par les sociétés transférant des données personnelles vers des pays tiers, garantissent que ces sociétés assurent au consommateur "un niveau de protection adéquat" au regard de la directive sur la protection des données personnelles (95/46/CE). Cette directive permet à l'Etat de la société exportatrice de données à...

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