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Bulletin Quotidien Europe N° 7983

14 juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 38 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/traite des etres humains
Le PE renforce la décision sur les sanctions - Pour un fonds d'indemnisation des victimes

Strasbourg, 13/06/2001 (Agence Europe) - En suivant son rapporteur, la chrétienne-démocrate allemande Eva Klamt, le Parlement a approuvé mardi la proposition de décision-cadre du Conseil qui vise à harmoniser les sanctions contre la traite d'êtres humains, à des fins de travail illégal ou d'exploitation sexuelle. Selon cette proposition, la traite d'êtres humains serait punissable d'une peine maximale ne pouvant être inférieure à six ans, et allant jusqu'à dix ans en cas de...

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