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Bulletin Quotidien Europe N° 7980

9 juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Délit d'initié en Belgique, pollution des eaux de l'Escaut, citoyen et consommateur, sacs à dos et porte-bébés, conditionnement des dattes

Luxembourg, 08/06/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de Gand devra lui-même mettre fin à une incertitude entourant la loi belge de 1990 sur le délit d'initié. La Belgique punit l'initié qui a exploité une information privilégiée de manière non intentionnelle, alors que la directive européenne de 1989 exige qu'il ait délibérément voulu exploiter cette information. Une législation plus sévère, qu'autorise la directive européenne à condition que cette...

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