Luxembourg, 18/05/2001 (Agence Europe) - Dans son communiqué sur l'arrêt dans l'affaire TNT Traco, le service de presse de la Cour de justice souligne qu'une entreprise de courrier exprès peut être soumise, sous certaines conditions, au versement d'un droit postal au profit de l'opérateur chargé du service universel.
La réglementation italienne prévoit qu'une entreprise fournissant un service de courrier exprès ne relevant pas du service universel doit verser au profit de...