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Bulletin Quotidien Europe N° 7968

19 mai 2001
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission agit contre plusieurs pays à propos de directives assurances

Bruxelles, 18/05/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de déférer la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal devant la Cour de justice, à qui elle reproche de ne pas lui avoir notifié les mesures prises pour transposer en droit national la directive sur les "groupes d'assurances" (98/78/CE). Cette directive concerne la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances appartenant à un groupe d'assurance et définit un certain nombre de...

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