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Bulletin Quotidien Europe N° 7960

9 mai 2001
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
La Commission a décidé de porter la France devant la Cour pour non-transposition de la directive gaz

Bruxelles, 08/05/2001 (Agence Europe) - Comme l'avait annoncé la Commissaire européenne à l'énergie Loyola de Palacio (voir EUROPE d'hier, p. 13), la Commission a décidé mardi d'engager un recours contre la France pour ne pas avoir transposé la directive sur la libéralisation des marchés du gaz à la date butoir du 10 août 2000. "La France a informé la Commission qu'un projet de loi à cet effet a été adopté par le gouvernement français le 17 mai 2000. Toutefois, ce projet de...

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