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Bulletin Quotidien Europe N° 7953

27 avril 2001
Sommaire Publication complète Par article 33 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Audience des parties dans trois affaires sur les prises de participations dans certaines entreprises en France, en Belgique et au Portugal

Luxembourg, 26/04/2001 (Agence Europe) - Le porte-parole de la Cour de Justice publie un communiqué de presse annonçant une audience, à ses yeux importante, dans trois affaires sur la participation, limitée, des personnes physiques ou morales dans certaines entreprises en France, au Portugal et en Belgique. Cette audience a lieu le 2 mai prochain, jour de la reprise des activités de la Cour après les vacances de Pâques.

Le Commission a intenté un procès à ces trois Etats membres...

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